La signalisation d’une limite de vitesse sur le réseau routier qui est sous la responsabilité d’une municipalité n’est valide, et ne peut notamment servir à établir des contraventions, que si toutes les dispositions légales applicables ont été respectées. C’est pourquoi il est important pour les municipalités de bien connaître la procédure à suivre dans le cas d’une modification de limite de vitesse. On peut la résumer en trois étapes :
Détermination de la limite de vitesse
Procédure d'adoption d'un règlement
Installation de la signalisation
Détermination de la limite de vitesse
À cette étape, des analyses tenant compte notamment de la sécurité routière et de la circulation doivent permettre de décider s’il est nécessaire de modifier la limite de vitesse en vigueur et, si oui, quelle limite serait la plus appropriée.
Le ministère des Transports du Québec diffuse différents documents techniques destinés aux municipalités (disponibles à la section Documentation):
Le dépliant « Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal », sous une forme très synthétique et illustrée, aide à orienter rapidement les décisions.
Le « Guide de détermination des limites de vitesse sur les chemins du réseau routier municipal » fournit des indications détaillées pour déterminer la limite de vitesse la plus appropriée en fonction du milieu environnant.
Procédure d'adoption du règlement
Adoption d'un règlement
Pour modifier une limite de vitesse sur son réseau routier, une municipalité doit adopter un règlement (voir un exemple de règlement à la section Documentation).
Lorsque ce règlement fixe les limites de vitesse sur l’ensemble du réseau routier municipal, il doit indiquer le nom de tous les chemins sur lesquels est fixée une limite de vitesse différente de celles qui sont fixées par le Code de la sécurité routière, soit 90 km/h sur les chemins à surface en béton, 70 km/h sur les chemins en gravier et 50 km/h dans une agglomération. Il ne peut indiquer un regroupement de chemins.
Si une nouvelle rue est construite ou qu’une rue existante est prolongée, et qu’une limite de vitesse différente de celle prévue par le Code de la sécurité routière est fixée, un règlement doit également être adopté à cet effet.
Transmission du règlement
La municipalité doit transmettre ce règlement au ministre, dans un délai de 15 jours suivant son adoption, accompagné d’un plan d’information et de signalisation. Le règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, s’il n’est pas désavoué par le ministre. Toutefois, si le délai de transmission de 15 jours n’est pas respecté, ou si le règlement n’est pas accompagné d’un plan d’information et d’un plan de signalisation, le règlement sera susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires pour manquement aux règles de forme. Pour ce motif, il pourrait être invalidé ultérieurement par un tribunal.
Pour des précisions concernant le contenu des plans d’information et de signalisation, voir le dépliant « Aide à la détermination des limites de vitesse sur le réseau routier municipal » à la section Documentation.
Entrée en vigueur
Si le règlement ne fait pas l’objet d’un désaveu par le ministre des Transports, il entre en vigueur 90 jours après son adoption. Le Ministère avise généralement la municipalité de son intention à ce sujet.
La signalisation de la nouvelle limite de vitesse ne doit être installée qu’à l’entrée en vigueur du règlement municipal, soit 90 jours après la date d’adoption.
Même si la municipalité a été avisée par le ministère des Transports qu’il n’a pas l’intention de désavouer son règlement, elle ne peut installer la signalisation de la nouvelle limite de vitesse qu’à l’entrée en vigueur du règlement. Une signalisation installée avant cette date ne sera pas valide.
Dans le cas où le règlement ne ferait pas l’objet d’un désaveu, la municipalité pourrait cependant choisir d’installer à l’avance les poteaux et d’ajouter les panneaux seulement à l’expiration du délai de 90 jours, ou d’installer les poteaux et les panneaux en masquant ces derniers jusqu’à l’expiration du délai.
Annonce d'une réduction de la limite de vitesse
Toutefois, seulement lorsqu’il s’agit d’une réduction de limite de vitesse, et si le Ministère a annoncé son intention de ne pas désavouer le règlement, la municipalité peut indiquer la mise en vigueur prochaine d’une nouvelle limite de vitesse en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-8) un mois avant la date d’entrée en vigueur du règlement.
Indication d'un changement de limite de vitesse
Pendant une période de 30 à 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, la municipalité peut indiquer qu’une nouvelle limite de vitesse a été fixée, en ajoutant le panneau prévu à cet effet (D-40-P-2).
Référence concernant la signalisation d’une limite de vitesse et les différents panneaux à utiliser : Tome V – Signalisation routière, collection Normes – Ouvrages routiers.
