Lois et règlements que le ministère des Transports est chargé d'appliquer ainsi que les lois constitutives des organismes sous la responsabilité de la Ministre
Règlement sur les cimetières d'automobiles et sur les dépotoirs le long des routes (V-8, r.1)
Règlement sur l'emplacement de cimetières d'automobiles et sur l'installation d'affiches, de panneaux-réclame et d'enseignes lumineuses le long des autoroutes (V-8, r.2)
Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l'application de la présente loi, sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l'application relève du ministre des Transports.
Règlement sur les conditions et les modalités d'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (C-24.2, r.0.1.0002)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale à l’amélioration des services de transport en commun (T-12, r.13.01.01)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le transport routier des personnes (T-12, r.13.01.001)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées (T-12, r.13.01.2)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale au transport collectif des personnes (T-12, r.13.02)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale au transport collectif régional (T-12, r.13.04)
Décret concernant le programme d’aide gouvernementale aux modes de transport alternatifs à l’automobile (T-12, r.13.1.1)
Décret concernant le programme de subventions à l’adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant (T-12, r.13.2)
Décret concernant l'exclusion de certains biens et matières de la définition de « transport routier des marchandises » (T-12, r.5.01)
Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage (T-12, r.3.1)
Règlement sur le contrat de transport forestier (T-12, r.3.1.1)
Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (T-12, r.3.2)
Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac (T-12, r.3.3)
Règlement sur la délivrance de permis expérimentaux pour le transport de marchandises à l’aéroport international de Mirabel (T-12, r.4)
Règlement sur les exigences applicables aux connaissements (T-12, r.5.1)
Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition et aux contrats de location et de services (T-12, r.6.001)
Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers (T-12, r.6.01)
Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier (T-12, r.6.2)
Règlement sur la location des autobus (T-12, r.10.1)
Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts (T-12, r.15.1)
Règlement sur le transport par autobus (T-12, r.21.2)
Règlement sur le transport maritime de passagers (T-12, r.21.01)
Règlement sur les véhicules hors route (V-1.2, r.1.1)
Règlement sur les véhicules tout terrain (V-1.2, r.2)
Règlement pour autoriser la circulation de véhicules tout terrain motorisés sur une portion de la route 131 dont la gestion relève du ministre des Transports (V-1.2, a. 47)
Règlement pour autoriser la circulation de véhicules tout terrain motorisés sur une portion du chemin Poisson-Blanc dont la gestion relève du ministre des Transports (V-1.2, a.47)
Note : cette loi institue l’Agence métropolitaine de transport chargée de soutenir, développer, coordonner et promouvoir le transport collectif dans la région de Montréal, d’exploiter les services des trains de banlieue, de favoriser l’intégration des services entre les différents modes de transport et d’augmenter l’efficacité des corridors routiers
Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c. C-60.1)
Règlement sur les services de transport en commun municipalisés (C-19, r.2.2)
Note : cette loi permet, pour certaines municipalités de la région de Montréal, de créer des organismes dont la mission est d’établir et de coordonner un réseau de transport en commun de passagers par autobus sur leur territoire. Ce transport est effectué par contrat avec un transporteur privé. Le ministre des Transports est chargé de l'application de la présente loi à l'exception de l'article 10 dont l'application relève du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011)
Note : cette loi crée la Société de l’assurance automobile du Québec qui relève de l’autorité du ministre des Transports et qui a pour mission de gérer l’assurance d’État, de délivrer les permis de conduire et les certificats d’immatriculation ainsi que de proposer toute mesure relative à la sécurité routière
Loi sur la Société des traversiers du Québec (L.R.Q., c. S-14)
Note : cette loi crée la Société des traversiers du Québec qui a pour mission de fournir des services de transport par traversier entre les rives des fleuves, des rivières et des lacs situés au Québec
Note : Le ministre des Transports est chargé de l'application de la présente loi à l'exception des articles 93 à 111, des articles 116 à 125, 136 à 139 et des paragraphes 2° à 7° du premier alinéa de l'article 150 qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
