• Droit d’accès et de rectification
• Démarches pour formuler une demande
• Délai de réponse à une demande
• Frais exigibles
• Demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information
• Documentation

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à toute personne le droit d’accès aux documents détenus par le Ministère. La loi confère également à toute personne le droit d’accès aux renseignements personnels qui la concernent ainsi que le droit de rectification de ceux-ci, s’ils sont inexacts.

Une demande d’accès ou de rectification peut être refusée, en totalité ou en partie,  en vertu des motifs prévus par la Loi sur l’accès.

Toute demande d’accès à un document doit être adressée par téléphone ou par écrit au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Cependant, seule une réponse transmise à la suite d’une demande écrite peut être révisée par la Commission d’accès à l’information.

Toute demande d’accès ou de rectification d’un renseignement personnel doit être adressée, par écrit, au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Vous devez indiquer votre adresse postale complète afin que nous puissions assurer le traitement de votre demande.

Toute demande écrite doit être transmise à :

Une réponse vous sera acheminée dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de 10 jours.

Vous pouvez consulter les documents demandés ou vos renseignements personnels gratuitement à nos bureaux, après entente avec nos représentants.

Toutefois, des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la reproduction des documents, en conformité avec le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction de documents et de renseignements personnels.

Si votre demande écrite a été refusée ou que vous n’avez pas obtenu de réponse, vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information, et ce, dans un délai de 30 jours suivant le refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

Pour ce faire, il suffit d'écrire à la Commission d’accès à l’information et de joindre une copie de votre demande, de même qu'une copie de la réponse du responsable, le cas échéant.

Consultez la section contenant les documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Pour faciliter la rédaction d’une demande écrite, voici des modèles de lettres (en format Word ) : 

• Demande d’accès à des documents
• Demande d’accès à des renseignements personnels
• Demande de rectification de renseignements personnels

Pour obtenir un modèle de demande de révision ou pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec.