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Droit d'accès et de rectification
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La Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction de documents et de renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. confère à toute personne le droit d’accès aux documents détenus par le Ministère. La loi confère également à toute personne le droit d’accès aux renseignements personnels qui la concernent ainsi que le droit de rectification de ceux-ci, s’ils sont inexacts.

Une demande d’accès ou de rectification peut être refusée, en totalité ou en partie,  en vertu des motifs prévus par la Loi sur l’accès.

Démarches pour formuler une demande
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Toute demande d’accès à un document doit être adressée par téléphone ou par écrit au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Cependant, seule une réponse transmise à la suite d’une demande écrite peut être révisée par la Commission d’accès à l’information.

Toute demande d’accès ou de rectification d’un renseignement personnel doit être adressée, par écrit, au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Vous devez indiquer votre adresse postale complète afin que nous puissions assurer le traitement de votre demande.

Toute demande écrite doit être transmise à :

Monsieur Miguel Deschênes

Responsable de l'accès aux documents et
de la protection des renseignements personnels
Ministère des Transports du Québec

700, boul. René-Lévesque Est, 30e étage
Québec (Québec) G1R 5H1

Téléphone : 418 646-0160 poste 3047
Télécopieur : 418 643-9014

lai@mtq.gouv.qc.ca

Délai de réponse à une demande
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Une réponse vous sera acheminée dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de 10 jours.

Frais exigibles
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Vous pouvez consulter les documents demandés ou vos renseignements personnels gratuitement à nos bureaux, après entente avec nos représentants.

Toutefois, des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la reproduction des documents, en conformité avec le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la transmission ou la reproduction de documents et de renseignements personnels Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information
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Si votre demande écrite a été refusée ou que vous n’avez pas obtenu de réponse, vous pouvez faire une demande de révision à la Commission d’accès à l’information, et ce, dans un délai de 30 jours suivant le refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

Pour ce faire, il suffit d'écrire à la Commission d’accès à l’information et de joindre une copie de votre demande, de même qu'une copie de la réponse du responsable, le cas échéant.

Documentation
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Consultez la section contenant les documents et renseignements visés par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Pour faciliter la rédaction d’une demande écrite, voici des modèles de lettres :

Pour obtenir un modèle de demande de révision ou pour de plus amples renseignements concernant l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Voir aussi :