Tous les contrats de services professionnels sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de services des ministères et des organismes publics, édictés par le Décret 533-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats de services professionnels sont des contrats qui se rapportent à de la conception, de la création, de la recherche, de l’analyse et de la rédaction.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère procède par appel d’offres sur invitation auprès de prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 90 000 $, le Ministère invite tous les prestataires de services de la région visée par les travaux ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné par le contrat.

Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 90 000 $, le Ministère procède par appel d’offres public avec ou sans prix, selon le cas, et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SEAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

En regard des spécialités pour lesquelles les tarifs sont décrétés par le gouvernement, les contrats sont adjugés aux prestataires de services ayant obtenu la note finale la plus élevée. Dans les autres cas, et selon le montant estimé des travaux, les modes d’adjudication peuvent porter uniquement sur un prix, une qualité minimale et un prix ou un rapport qualité-prix.

Par ailleurs, le Ministère peut confier des contrats à exécution sur demande à un ou plusieurs prestataires de services lorsque les besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence d’exécution sont incertains. Tous les mandats inférieurs à la limite de ces contrats sont adjugés en utilisant ce type de contrats. Enfin, en regard des domaines pour lesquels les tarifs ne sont pas décrétés par le gouvernement, le Ministère peut procéder à une qualification de prestataires de services. Tous les mandats sont adjugés au prestataire qualifié ayant soumis le prix le plus bas à la suite d’un appel d’offres sur invitation si le montant estimé est inférieur à 100 000 $ ou d’un appel d’offres public si le montant estimé est de 100 000 $ et plus.

Pour tous les contrats, les modalités d’admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d’appel d’offres. Lorsque la qualité est évaluée, un comité de sélection procède au choix de l'adjudicataire selon les modalités règlementaires.