Tous les contrats de services de nature technique de déneigement et de déglaçage de routes sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats de services des organismes publics, édictés par le Décret 533-2008 du 28 mai 2008.
Les contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes se rapportent à des routes sous la gestion du ministre des Transports et d’autres infrastructures de transport dont le ministre des Transports est responsable de l’entretien.
Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est inférieur à 25 000 $, le Ministère procède par appel d’offres sur invitation auprès de prestataires de services les plus près du lieu des travaux. Le Ministère peut également confier un contrat de gré à gré.
Pour les contrats dont le montant estimé des travaux se situe entre 25 000 $ et 100 000 $, le Ministère procède par appel d’offres public régionalisé où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement dans le centre de services concerné par les travaux et les centres de services limitrophes, lesquels sont circonscrits sur la carte officielle intitulée « Organisation territoriale du ministère des Transports du Québec ».
Pour les contrats dont le montant estimé des travaux est égal ou supérieur à 100 000 $, le Ministère procède par appel d’offres public où seules sont considérées les soumissions présentées par des prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par les accords et qui détiennent l’expérience minimale acquise en contrats de services de déneigement et de déglaçage de routes ou encore en contrat de services de location de camions de déneigement avec opérateur, et ce, selon l’envergure du contrat.
Pour tous les contrats, les modalités d’admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d’appel d’offres.
