Tous les contrats d’approvisionnement sont adjugés conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, édictés par le Décret 531-2008 du 28 mai 2008.

Les contrats d’approvisionnement sont des contrats d’achat ou de location de biens meubles. Ces contrats peuvent comporter des frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien de ces biens.

Pour les contrats dont le montant estimé de l’achat est inférieur à 22 500 $, le Ministère privilégie l’appel d’offres sur invitation auprès de trois fournisseurs ayant un établissement au Québec.

Pour les contrats dont le montant estimé de l’achat est égal ou supérieur à 22 500 $, le Ministère procède par appel d’offres public et les avis sont diffusés dans le Système électronique d'appels d'offres SÉAO. Seules sont considérées les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental.

Par ailleurs, pour les achats de matériaux granulaires (sable, pierre, gravier) et d’enrobés bitumineux, le seuil d’appel d’offres public est de 180 000 $.

Pour tous les contrats, les modalités d’admissibilité et de conformité sont décrites dans les documents d’appel d’offres.