Ce texte présente les informations relatives aux divers programmes d'aide dont les municipalités peuvent se prévaloir ainsi que les droits et obligations régissant la gestion des passages à niveau.  Environ 680 municipalités du Québec sont traversées par des voies ferrées.

Transports Canada et le ministère des Transports du Québec ont mis sur pied divers programmes d'aide à l'intention des autorités routières en ce qui concerne l'entretien et l'amélioration des passages à niveau.

Transports Canada

Programme d'amélioration de la sécurité aux passages à niveau

Depuis plusieurs années, Transports Canada gère un programme de contributions à des travaux d'amélioration de la sécurité aux passages à niveau sous responsabilité fédérale.

Les travaux admissibles à ce programme sont les travaux exécutés dans le but d'accroître la sécurité ferroviaire et effectués sur les passages à niveau des compagnies ferroviaires à charte fédérale. Les demandes pour ces travaux peuvent provenir de l'administration routière, de la compagnie ferroviaire ou des inspecteurs de Transports Canada.

Dans le cas des travaux admissibles, le partage des coûts se fait comme suit :

• jusqu'à concurrence de 80 % par Transports Canada;
• 12,5 % par l'administration routière;
• 7,5 % par la compagnie ferroviaire.

On peut obtenir de plus amples renseignements en s'adressant au bureau de Transports Canada.

Ministère des Transports du Québec

Le ministère des Transports a également mis sur pied des programmes d'aide financière à l'intention des municipalités en matière d'entretien et d'amélioration des passages à niveau situés sur le réseau municipal.

Entretien du revêtement des passages à niveau

L'entretien du revêtement des passages à niveau est assimilé aux travaux courants d'entretien d'une route et est inclus dans l'enveloppe de base que les municipalités peuvent recevoir à l'intérieur du programme d'aide à l'entretien du réseau routier local, et ce, tant pour les passages à niveau sous responsabilité fédérale que pour ceux sous responsabilité provinciale situés sur le réseau routier transféré depuis le 1^er avril 1993.

Entretien des dispositifs d'avertissement automatiques

En ce qui concerne l'entretien des dispositifs d'avertissement automatiques, les municipalités doivent acquitter, dans le cas des passages à niveau situés sur l'ensemble du réseau municipal, les frais d'entretien réclamés mensuellement par une compagnie ferroviaire à charte fédérale ou provinciale.

Toutefois, en vertu d'un supplément au programme d'aide à l'entretien du réseau routier local, le ministère des Transports rembourse, sur présentation d'une facture établie par la compagnie ferroviaire, les frais engagés par les municipalités dans le cas des passages à niveau situés sur le réseau routier transféré depuis le 1^er avril 1993. Celles-ci reçoivent un seul versement annuel vers le 31 août.

Le ministère des Transports ne rembourse donc pas les municipalités pour l'entretien des dispositifs d'avertissement automatiques des passages à niveau qu'elles géraient, y compris les passages à niveau transférés par le Ministère avant le 1^er avril 1993.

Réfection et amélioration des passages à niveau

La réfection et l'amélioration du revêtement des passages à niveau font partie des travaux admissibles au Programme d'aide à l'amélioration du réseau routier municipal. Après approbation d'un projet par le député de sa circonscription électorale et par le ministre des Transports, une aide est versée à une municipalité dans un délai de 30 jours suivant la réception d'une résolution municipale faisant état notamment de la nature des travaux, de leur réalisation et des dépenses effectuées.

Amélioration de la sécurité aux passages à niveau

Le ministère des Transports a inclus, à l'intérieur du Programme d'aide à l'amélioration du réseau routier municipal, un volet concernant l'aide à l'amélioration de la sécurité aux passages à niveau. Cette subvention est accordée, selon les disponibilités budgétaires, aux municipalités de moins de 10 000 habitants, et ce, pour les passages à niveau, sur le réseau local, de plus de trois ans.

La subvention du Ministère représente la part des travaux que la municipalité doit absorber. Pour les travaux effectués par une compagnie ferroviaire à charte fédérale, la part de la municipalité est habituellement de 12,5 % du coût des travaux. Quant aux travaux effectués par une compagnie ferroviaire à charte provinciale, l'autorité routière, donc la municipalité, doit payer la totalité du coût des travaux.

Il est à noter que les travaux d'amélioration de la sécurité effectués en vue d'éliminer le sifflement des trains ne sont pas admissibles à cette subvention.

Pour se prévaloir de cette aide, la municipalité doit faire parvenir une demande au ministre des Transports, accompagnée d'une résolution du conseil municipal. La demande est étudiée en fonction de la pertinence des travaux à réaliser et des disponibilités budgétaires.

Si l'aide est accordée, la municipalité autorise la compagnie ferroviaire à effectuer les travaux prescrits à l'intérieur des délais déterminés, rembourse la compagnie ferroviaire des frais qu'elle a engagés et transmet la facture accompagnée des pièces justificatives au bureau du Ministère de la région concernée pour remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes d'aide du gouvernement provincial, il suffit de s'adresser au service de renseignements généraux du Ministère.

Lorsque la municipalité projette des travaux affectant un passage à niveau, elle doit d'abord en informer la compagnie ferroviaire. Lorsque chacune des parties a terminé l'estimation du coût de ses travaux, une entente doit être conclue entre les deux pour établir :

• la responsabilité de la réalisation des travaux;
• la responsabilité de l'entretien futur des composantes de la structure dans le cas d'un étagement;
• le partage des coûts de construction et d'entretien de la surface de croisement et des dispositifs d'avertissement.

Dans le cas d'un passage à niveau sous responsabilité fédérale, l'entente peut être ensuite déposée à l'Office des transports du Canada par l'une ou l'autre des parties et être alors assimilée à un arrêté de l'Office.

Les agents municipaux qui désirent obtenir une aide technique concernant l'entretien ou l'amélioration d'un passage à niveau, y compris des problèmes de signalisation ou d'entretien hivernal, peuvent communiquer avec le Service du transport ferroviaire du ministère des Transports du Québec au 418 646-6416, poste 2294.

Revêtement du passage à niveau
Platelage, asphalte ou tout autre matériau placé entre les rails et aux extrémités des traverses sur la pleine largeur du passage à niveau constituant la surface de croisement d'un passage à niveau.

Dispositif d'avertissement de passage à niveau
Signaux passifs (croix de Saint-André) ou signaux d'avertissement automatiques activés par la présence ou l'approche d'un train dans le but d'avertir les piétons et les automobilistes.

Entretien
Ensemble des travaux devant être réalisés afin de maintenir les installations fonctionnelles.

Réfection et amélioration
Ensemble des travaux effectués pour refaire ou améliorer la surface de croisement d'un passage à niveau.

Amélioration de la sécurité
Ensemble des travaux effectués en vue d'accroître la sécurité des usagers de la route à un passage à niveau. Ces travaux consistent principalement à installer ou à améliorer les dispositifs d'avertissement automatiques et l'ajout de signalisation routière à l'approche du passage à niveau.

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a été créé par la Loi sur les transports au Canada, entrée en vigueur le 1^er juillet 1996.  L'Office est un organisme quasi judiciaire chargé, entre autres choses, de régler les différends entre les compagnies ferroviaires à charte fédérale et les sociétés de services publics, les administrations routières, les propriétaires fonciers, etc. Il prend des arrêtés et rend des décisions autorisant ou approuvant la réalisation de certains ouvrages ferroviaires. De plus, il peut fixer les conditions liées à la réalisation de tels ouvrages, trancher les questions touchant les chemins de fer ou régler les différends (y compris ceux ayant trait à la répartition des frais) entre les parties relativement à la réalisation de tous travaux auxquels prend part une compagnie de chemin de fer relevant de la compétence du gouvernement fédéral. On peut obtenir de plus amples renseignements en s'adressant à la :

Direction de l'infrastructure ferroviaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 819 953-0327
Internet : www.cta-otc.gc.ca

Transports Canada

Transports Canada est responsable de la sécurité ferroviaire en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer à charte fédérale. On peut communiquer avec les responsables en s'adressant au :

Directeur de surface
Groupe de surface, région de Québec
Transports Canada
800, boul. René Lévesque Ouest, bureau 638
Montréal (Québec) H3B 1X9
Téléphone : 514 283-5722
Internet : www.tc.gc.ca

Ministère des Transports du Québec

Le ministère des Transports est responsable de la sécurité ferroviaire pour les compagnies de chemin de fer à charte provinciale. On peut communiquer avec les responsables en s'adressant au :

Service du transport ferroviaire
700, boul. René Lévesque Est, 24^e étage
Québec (Québec) G1R 5H1
Téléphone : 418 646-6416

Depuis le 1^er avril 1993, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la voirie, les municipalités sont responsables de l'entretien et de l'amélioration des passages à niveau sur l'ensemble de leur réseau routier.

Les droits et obligations en ce qui a trait aux passages à niveau relevant du gouvernement fédéral sont consignés dans des arrêtés pris par l'Office des transports du Canada. Cet organisme a été avisé du transfert de responsabilité et procède présentement au changement du nom des autorités routières dans chacun des arrêtés touchés par ce transfert. Quant aux passages à niveau sous responsabilité provinciale, le ministère des Transports a adopté comme position de conserver les termes des arrêtés qui avaient été pris lorsque la voie ferrée était exploitée par une compagnie à charte fédérale.

Tous les travaux (réfection, amélioration, entretien) exécutés sur la surface de croisement et au dispositif de signalisation d'un passage à niveau sont réalisés par la compagnie ferroviaire. Tous les autres travaux sont réalisés par l'administration routière. Lorsque l'autorité routière doit effectuer des travaux à l'intérieur de l'emprise ferroviaire, elle doit obtenir l'autorisation de la compagnie ferroviaire.

Construction d'un nouveau passage à niveau

Dans le cas d'une nouvelle construction, les coûts sont déterminés en fonction du principe de la partie principale et de la partie en second. Ce principe veut que le premier organisme établi sur les lieux est la partie principale, tandis que celui qui s'installe par la suite est la partie en second. En vertu de ce principe, la partie en second est responsable des frais de construction et d'entretien de la surface de croisement.

Réfection et amélioration d'un passage à niveau

Dans le cas de ces travaux, le partage des coûts est fixé au prorata des avantages retirés par chacune des parties, sauf en ce qui a trait aux travaux admissibles à une contribution fédérale pour l'amélioration de la sécurité. L'élargissement d'un passage à niveau peut modifier le partage de la responsabilité de sorte que chacune des parties peut avoir à payer sa part des coûts d'entretien de la surface de croisement. Par exemple, si le passage à niveau est élargi à la suite d'une modification de la géométrie de la route avec élargissement de l'emprise routière et que l'administration routière était la partie principale, celle-ci demeure la partie principale sur toute la surface du passage à niveau située à l'intérieur de l'emprise initiale mais est la partie en second sur la partie située dans la surlargeur de l'emprise. Sa part est alors établie au prorata de la largeur du passage à niveau excédant l'ancienne emprise par rapport à la largeur totale du passage à niveau.

Entretien des passages à niveau

Le partage des coûts se fait conformément à l'arrêté de l'OTC concernant les compagnies à charte fédérale. Dans le cas des compagnies à charte provinciale, la municipalité peut s'entendre avec la compagnie pour respecter l'arrêté qui était en vigueur lorsque la voie ferrée appartenait à une compagnie à charte fédérale. C'est, pour le moment, l'orientation adoptée par le ministère des Transports sur le réseau routier supérieur.

Entretien des dispositifs d'avertissement automatiques

Dans le cas des compagnies à charte fédérale, les coûts d'entretien des dispositifs d'avertissement automatiques aux passages à niveau sont établis au début de chaque année civile par l'Office des transports du Canada en fonction des équipements installés aux passages à niveau. Un taux est fixé pour les passages à niveau munis de feux clignotants et d'une sonnerie (FCS), et un autre pour un dispositif comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières (FCSB).

Pour les compagnies ferroviaires à charte provinciale, le ministère des Transports a adopté, en 1992, une orientation selon laquelle les montants forfaitaires établis par l'OTC sont appliqués jusqu'à ce que des taux spécifiques pour ces compagnies soient déterminés.