Le transport par taxi au Québec est assuré par des personnes ou des entreprises regroupées en associations de services ou par des chauffeurs indépendants répartis dans les diverses régions du Québec. Le ministre agit dans ce secteur par l'intermédiaire d'une loi visant autant le véhicule et le conducteur que le service lui-même.
Encadrement légal
Loi concernant les services de transport par taxi
Le transport par taxi au Québec est assuré par des personnes ou des entreprises regroupées en associations de services ou par des chauffeurs indépendants répartis dans les diverses régions du Québec. Le ministre agit dans ce secteur par l'intermédiaire d'une loi visant autant le véhicule et le conducteur que le service lui-même.
Entrée en vigueur, pour l'essentiel, en même temps que le règlement correspondant, c'est-à-dire le 30 juin 2002 (L.R.Q., c. S-6.01), la Loi concernant les services de transport par taxi établit l'encadrement du transport par taxi au Québec. Elle a pour objectifs d'accroître la sécurité des usagers, d'améliorer la qualité des services offerts à la population, de protéger le consommateur, d'assurer la pérennité de l'industrie et de simplifier l'encadrement juridique.
Visant essentiellement l'ensemble du transport rémunéré des personnes par taxi, limousine ou limousine de grand luxe, la Loi s'adresse plus particulièrement aux titulaires de permis de propriétaire de taxi, aux titulaires de permis de chauffeur de taxi ainsi qu'aux intermédiaires en services de transport par taxi. Ainsi instaure-t-elle, dans certains territoires déterminés par décret, un système de permis pour les intermédiaires, les propriétaires et les chauffeurs devant déjà être titulaires des permis requis pour exercer leurs activités.
D'autre part, certaines autorités municipales et supramunicipales pourront exercer des pouvoirs plus étendus au regard de l'application de la Loi. Le Bureau du taxi et du remorquage de la Ville de Montréal conserve, quant à lui, tous ses pouvoirs.
Le Rapport sur la Loi concernant les services de transport par taxi
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi , l'industrie du taxi a été soumise à de multiples changements portant à la fois sur les instances la représentant, sur l'émission des permis de propriétaire de taxi et sur les exigences nouvelles imposées aux chauffeurs afin, comme le précise la Loi , d'améliorer la qualité des services et d'accroître la sécurité des usagers.
Un bilan s'imposait donc. En effet, en vertu de l'article 149 de la Loi concernant les services de transport par taxi, au plus tard le 20 juin 2005, le ministre des Transports devait faire le bilan de la mise en œuvre de cette loi dans un rapport au gouvernement. Ce rapport devait aussi faire le point sur l'opportunité de maintenir en vigueur la Loi telle quelle ou, le cas échéant, de la modifier. Cette dernière précise, par ailleurs, que le rapport devait être déposé à l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivant cette date ou, si celle-ci ne siégeait pas, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux parlementaires.
Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2005. À cette occasion, un communiqué de presse a été diffusé, annonçant la création de la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi et le début de la formation relative au transport des personnes ayant des limitations.
En résumé, le rapport concluait à la nécessité de conserver la Loi , tout en y apportant certains aménagements. De fait, le 10 juin 2009, la Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi (2009, chapitre 17) a été sanctionnée. Cette loi propose diverses modifications entre autres, en ce qui concerne le transport des personnes handicapées et les intermédiaires en services de transport par taxi. Finalement, la Loi institue officiellement la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi.
Table de concertation de l'industrie du transport par taxi
Mandat
La Table de concertation de l'industrie du transport par taxi a pour mandat général de conseiller le ministre sur les mesures destinées au développement de cette industrie et à améliorer la qualité des services. Elle a pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l'industrie du taxi au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie.
La Table de concertation réunit à la fois les acteurs de l'industrie du taxi, les chauffeurs, les propriétaires et les intermédiaires en services, ainsi que des représentants des différentes clientèles utilisatrices des services de transport par taxi. Deux représentants du Ministère siègent à la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi à titre de conseiller spécial et de personne-ressource. Il en va de même pour un représentant de la Commission des transports du Québec (CTQ) et de Contrôle Routier Québec.
Liste des membres :
Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi (CPCDIT)
Travailleurs autonomes du Québec inc. - Section taxi
Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec (ARUTAQ)
Secrétariat aux aînés
Association des hôtels du Grand Montréal
Bureau du taxi et du remorquage de la Ville de Montréal (BTRVM)
Association du transport urbain du Québec (ATUQ)
Comité sectoriel de main-d'œuvre de l'industrie du transport routier au Québec (Camo-Route)
Association des limousines du Québec
Mesures incitatives, formations et programmes d'aide
Afin d'établir un meilleur encadrement du transport par taxi au Québec, d'accroître la sécurité des usagers et d'améliorer la qualité des services offerts, le gouvernement a aussi instauré diverses mesures.
Amélioration de la qualité et de la sécurité des véhicules-taxis
Les titulaires de permis de propriétaire de taxi doivent mettre en service des véhicules ayant un empattement d'au moins 261 cm , ce qui a pour effet d'offrir plus d'espace aux passagers. De plus, tout chauffeur de taxi ou de limousine doit effectuer une vérification avant départ de son véhicule et noter ses observations quant à l'état mécanique et à la propreté de son véhicule. Enfin, les véhicules immatriculés à l'occasion d'un changement de véhicule-taxi ne peuvent avoir plus de 5 ans. En outre, aucun véhicule-taxi ne peut avoir plus de 10 ans.
Formation des chauffeurs
Tout titulaire de permis de chauffeur de taxi est tenu de suivre une formation d'une durée de 7 heures sur le transport des personnes ayant des limitations.
Quant aux chauffeurs qui travaillent sur l'Île de Montréal, les modalités relatives à la formation sont établies par le Bureau du taxi et du remorquage de la ville de Montréal dans le règlement municipal concernant le transport par taxi de la ville.
Par ailleurs, les nouveaux chauffeurs des villes de Québec, Laval et Longueuil doivent suivre une formation d'une durée de 60 heures, dont 7 heures sont consacrées au transport des personnes ayant des limitations. À ce cours de 60 heures s'ajoute, pour les chauffeurs de la ville de Québec, un cours de 50 heures sur la toponymie.
Subvention pour l'adaptation des taxis
Le gouvernement offre une subvention maximale de 20 000 $ par taxi pour l'adaptation des taxis destinés au transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Cette subvention est versée à l'intérieur d'un programme dont l'objectif premier est de doter le Québec, d'ici cinq ans, d'un parc de taxis adaptés d'au moins 361 véhicules, soit 4 % du parc de taxis du Québec. Pour plus d'informations sur l'adaptation des taxis, se référer à la section sur les programmes d'aide.
Subvention à l'acquisition d'un véhicule automobile électrique ou hybride utilisé comme véhicule de taxi ou d'autopartage
Une subvention ne pouvant dépasser 2 000 $ par véhicule peut être accordée pour l'acquisition d'un véhicule automobile, neuf ou d'occasion, entièrement mû par énergie électrique ou hybride (électricité-essence ou électricité-diésel), utilisé comme véhicule de taxi ou d'autopartage. Les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi doivent remplir un formulaire de demande de subvention et le faire parvenir à la direction territoriale appropriée. Pour plus d'information sur ce programme, se référer à la section sur les programmes d'aide.
Crédits d'impôt
Un crédit d'impôt est accordé à tous les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi de toutes les régions du Québec. De leur côté, les propriétaires de taxi qui assument la quasi-totalité des frais de carburant pourront continuer de réclamer ce crédit d'impôt.
Pour plus de détails sur ces crédits d'impôt, se référer au site Internet de l' Agence du revenu du Québec .
Pour plus de détail sur la délivrance des permis de propriétaire de taxi, se référer au site Internet de la Commission des transports du Québec
Permis d'intermédiaire en service de transport par taxi
Pour les permis d'intermédiaire en service de transport par taxi pour les territoires de Gatineau, Laval, Lévis, Longueuil, Québec, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, se référer au site Internet de la Commission des transports du Québec (http://www.ctq.gouv.qc.ca /).
