Ce programme d'aide est reconduit pour l'année 2012.
Le Programme de subventions à l’adaptation des taxis et des autocars interurbains pour le transport des personnes se déplaçant en fauteuil roulant, adopté le 14 février 2007 par le décret 155-2007, fait partie intégrante de la Politique québécoise du transport collectif intitulée Pour offrir de meilleurs choix aux citoyens, rendue publique le 16 juin 2006 par le premier ministre et la ministre des Transports du Québec. Le programme comporte un volet pour l’adaptation des autocars interurbains et des terminus d’autocars et vise les objectifs suivants :
rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant l’ensemble du réseau d’autocars interurbains en lien avec le réseau de transport adapté;
éliminer les obstacles qui empêchent l’accès en fauteuil roulant des terminus d’autocars;
accroître la capacité d’accueil et de transport des touristes à mobilité réduite dans les régions du Québec.
Admissibilité
Le titulaire d’un permis de transport par autobus des catégories interurbain, nolisé ou touristique émis par la Commission des transports du Québec. Le propriétaire d’un terminus d’autocars ou d’un commerce, qui agit à titre d’agent d’une entreprise de transport par autocar.
Aide financière
Une subvention est accordée pour l’achat et l’installation sur un autocar d’un élévateur, d’une rampe d’accès, des aménagements intérieurs ainsi que des dispositifs d’immobilisation des fauteuils roulants. Cette subvention ne peut excéder 50 000 $ dans le cas d’un autobus de catégorie 1 ou 2 et 25 000 $ pour un autobus d’une autre catégorie. Une subvention est accordée pour le coût des travaux et des frais admissibles jusqu’à concurrence de 50 000 $ pour adapter, pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, un terminus existant qui reçoit des autocars d’une ligne régulière.
Renseignements additionnels
Pour les autocars :
les aménagements pour le transport de personnes handicapées ne doivent pas avoir pour effet de réduire de plus de la moitié la capacité initiale du véhicule;
le véhicule doit avoir une durée de vie utile estimée d’au moins dix années dans le cas des autobus des catégories 1 et 2 et d’au moins cinq années pour les autobus des autres catégories;
le véhicule devra être affecté aux services correspondant au permis du titulaire établi par la CTQ pour une période minimale de cinq ans;
l’adaptation effectuée sur le véhicule doit permettre le transport simultané d’au moins deux personnes en fauteuil roulant.
Pour les terminus :
les travaux effectués aux terminus doivent respecter les normes du Code de construction du Québec et être exécutés par un entrepreneur reconnu en vertu de la Loi sur le bâtiment ou une personne qui détient un certificat de compétence reconnu au Québec;
le terminus doit demeurer en exploitation pour un minimum de cinq ans suivant la fin des travaux pour lesquels une subvention a été accordée.
Pour toute demande d’information sur les différentes étapes à franchir concernant le présent programme, veuillez vous adresser à la Direction du transport terrestre des personnes, du ministère des Transports.
Documentation
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