Adoptée en juin 1998, la loi a établi un nouvel encadrement des activités des propriétaires et exploitants de camions lourds et d'autobus afin d'évaluer leur comportement au regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier. L'adoption de cette loi s'est avérée nécessaire en raison des carences de l'encadrement des transporteurs routiers constatées avant 1998.
Au moment de son adoption, tous les acteurs de l'industrie du transport routier étaient invités à prendre la voie de la responsabilité, en s'engageant à appuyer la démarche gouvernementale. Trois ans plus tard, on constate qu'ils ont répondu à cette invitation : au-delà de 56 000 propriétaires et exploitants de véhicules lourds ont pris conscience de leurs responsabilités ou qui ont poursuivi leurs efforts à l'égard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier.
Le présent rapport s'appuie sur trois sources d'information : des entrevues auprès de représentants d'organismes non gouvernementaux et gouvernementaux, un sondage effectué auprès des propriétaires et exploitants, et finalement, des données recueillies par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission des transports du Québec (CTQ).
Le rapport dresse un bilan positif de la mise en œuvre de la loi et de ses premiers effets. Voici un bref survol de la mise en place des trois nouveaux mécanismes institués par la loi : l'inscription des propriétaires et exploitants, le suivi de leur comportement et les sanctions.
L'inscription obligatoire
En vertu de la loi, les propriétaires et exploitants de véhicules lourds doivent s'inscrire auprès de la Commission des transports avant de pouvoir mettre en circulation ou d'exploiter un tel véhicule. Cette obligation de s'inscrire est respectée par plus de 98 p. 100 de ceux-ci. À ce jour, près de 56 500 propriétaires et exploitants sont inscrits à la CTQ et doivent respecter les normes de sécurité et de protection du réseau routier afin de conserver leur privilège d'utiliser un véhicule lourd.
Un suivi rigoureux du comportement
La Société de l'assurance automobile du Québec a adopté une politique d'évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds afin d'être en mesure de suivre l'évolution du dossier de chaque inscrit au regard des objectifs de la loi. La SAAQ est ainsi en mesure d'intervenir auprès des propriétaires et exploitants qui présentent un risque. À preuve, la SAAQ est intervenue auprès de 6,6 p. 100 des inscrits afin qu'ils améliorent leur comportement. Ces derniers réunissaient à eux seuls 32 p. 100 des accidents, 33 p. 100 des infractions au regard de la sécurité routière, 35 p. 100 des infractions au regard des limites de charges et 24 p. 100 des mises hors service à cause du mauvais état mécanique d'un véhicule.
Les sanctions appropriées
Les sanctions imposées par la CTQ et leur caractère public ont fait comprendre aux propriétaires et exploitants qu'il était préférable de prendre le chemin de la conformité. À cet effet, la CTQ avait, au début d'avril 2001, déclaré comme étant « insatisfaisant » 15 propriétaires et exploitants. Ceux-ci ont vu leur privilège d'utiliser un véhicule lourd leur être retiré pour une période variant de quelques semaines à cinq ans, la durée maximale prévue par la loi. De plus, la CTQ a imposé la cote « conditionnel » à 56 propriétaires et exploitants. Ces derniers ont conservé leur droit de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd en respectant les conditions leur étant imposées par la CTQ. Ces conditions ont pour objectif de corriger les lacunes constatées; il peut s'agir de l'imposition de limiteur de vitesse, de l'obligation de suivre des cours de formation, de vérifications mécaniques plus fréquentes, etc.
Le rapport constate que la loi commence à produire les effets escomptés en sensibilisant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds à leurs responsabilités en matière de sécurité et de protection du réseau routier, en identifiant ceux qui présentent un risque élevé et en sanctionnant les délinquants afin de les amener à corriger leur comportement.
Améliorer l'efficacité de la loi
Bien que le rapport souligne les premiers effets positifs de la loi, il propose également diverses mesures visant à accroître l'efficacité de la loi et des mesures de contrôle et aussi à mieux soutenir la clientèle.
