Toutes les personnes ou entreprises qui immatriculent à leur nom, à titre de propriétaires ou de locataires, pour plus de un an, un véhicule lourd, ou qui acquièrent un tel véhicule par crédit-bail.

Responsabilités

• Immatriculer leurs véhicules;
• maintenir leurs véhicules en bon état mécanique;
• respecter les dimensions autorisées pour les véhicules (excluant le chargement);
• réparer les défectuosités constatées à l'occasion d'une vérification avant départ;
• assurer l'entretien préventif;
• soumettre leurs véhicules à la vérification mécanique périodique;
• faire affaire avec un exploitant inscrit à la Commission des transports.

Toutes les personnes ou entreprises qui utilisent un véhicule lourd à des fins commerciales ou professionnelles en :

• offrant des services de transport de personnes ou de biens;
• offrant des services de dépannage;
• exploitant un véhicule lourd pour leurs propres besoins;
• exploitant un véhicule lourd comme équipement.

Les exploitants peuvent être propriétaires du ou des véhicules qu'ils utilisent ou les utiliser selon les conditions d'un contrat de location, que le loueur fournisse ou non les services d'un conducteur.

Guide d'application de la notion d'identification de l'exploitant en vertu du règlement d'application de la Loi PECVL  (673 Ko)

Responsabilités

S'assurer :

• de la compétence et du bon comportement du conducteur;
• de la vérification du véhicule avant départ;
• du respect des normes relatives à l'utilisation du véhicule : il s'agit des charges et dimensions, des heures de conduite, de l'arrimage, des matières dangereuses, des permis spéciaux de circulation, du nombre de passagers, etc.;
• que les propriétaires à son emploi (voituriers-remorqueurs) soient inscrits à la Commission des transports.

Toutes les personnes ou les entreprises qui, contre rémunération, interviennent directement ou indirectement dans une transaction avec des tiers ayant pour objet le transport par véhicule lourd de personnes ou de biens.

Responsabilités

• Fournir une information complète et exacte concernant les besoins en transport;
• respecter les charges totales autorisées dans le cas de charges entières.

Requérants de services ou personnes qui fournissent les services de conducteurs. Ces personnes n'ont toutefois pas à s'inscrire à la Commission des transports.

Responsabilités

• Respecter les charges totales autorisées dans le cas de charges entières;
• fournir une information complète et exacte concernant :
  • les besoins en transport;
  • les permis de conduire ainsi que les heures de conduite et de travail des conducteurs qu'il fournit;
  • les données sur le transport de matières dangereuses.

Responsabilités

Même si les conducteurs ne sont pas visés directement par les dispositions de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, ils sont visés par des dispositions du Code de la sécurité routière et du Code criminel. Parce que les agissements des conducteurs ont une incidence sur les objectifs de la Loi, les infractions commises par le conducteur d'un véhicule lourd seront notées au dossier de l'exploitant et prises en considération dans son évaluation.

Ils sont tenus en outre, dans certaines situations, de conserver à bord du véhicule le document d'expédition relatif aux marchandises transportées.