L'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds confère le droit d'utiliser ou de mettre en circulation un véhicule lourd sur le réseau routier québécois. Le but de l'inscription est de vérifier le respect de certaines exigences préalables et d'informer l'utilisateur inscrit, dès son entrée sur le marché du transport, des normes et obligations qu'il doit respecter ainsi que des sanctions qu'il encourt s'il ne s'y conforme pas.

La personne inscrite au Registre doit aviser la Commission des transports du Québec de tout changement concernant ses nom et adresse ou ceux de ses administrateurs, et, le cas échéant, lui indiquer le numéro d'identification qui pourrait lui avoir été attribué par une autre province que le Québec, ainsi que tout montant d'amende non acquittée, et ce, dans un délai de 30 jours suivant le changement. La Commission transmet annuellement à chaque utilisateur les données de son dossier pour vérification et mise à jour. Cet envoi est transmis avec l'avis de renouvellement de l'inscription. Des droits de mise à jour de l'inscription sont exigés.

Il est possible de s'inscrire à titre de propriétaire seulement, d'exploitant seulement ou à titre de propriétaire et d'exploitant. Une personne inscrite à titre d'exploitant seulement n'est propriétaire d'aucun véhicule visé par la Loi. Par ailleurs, une personne inscrite à titre de propriétaire seulement n'exploite pas un véhicule lourd ou n'offre pas un service de transport par véhicule lourd.

Les nouveaux propriétaires ou exploitants de véhicules lourds doivent s'inscrire au Registre en présentant une demande à l'un des bureaux de la Commission, à Québec ou à Montréal, ou encore à l'un des centres de service de la SAAQ.

Pour s'inscrire, le nouvel utilisateur devra fournir les renseignements requis et satisfaire, selon le cas, à certaines conditions :

• être enregistré auprès de l'Inspecteur général des institutions financières (IGIF);
• être immatriculé à titre d'employeur auprès de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST);
• être titulaire d'un permis délivré en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
• avoir acquitté toutes les amendes liées aux activités de transport;
• ne pas faire l'objet d'une décision lui interdisant, au moment où il présente sa demande, de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd;
• ne pas avoir été déclaré coupable, au cours des cinq années précédentes, d'un acte criminel lié à l'utilisation d'un véhicule lourd et pour lequel il n'a pas obtenu de pardon.

Les nouveaux demandeurs peuvent, en s'inscrivant, économiser du temps en utilisant le guichet unique de la Commission des transports du Québec pour répondre aux exigences des divers organismes gouvernementaux (Inspecteur général des institutions financières, Commission de la santé et de la sécurité du travail, ministère du Revenu, ministère de la Justice et Société de l'assurance automobile du Québec).

Pour en savoir davantage sur les modalités et les droits d'inscription ou pour obtenir l'aide nécessaire pour remplir votre formulaire d'inscription, consultez le site de la Commission des transports du Québec.