La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds met en place des mécanismes destinés à encadrer les personnes et les entreprises du domaine du transport routier des personnes et des marchandises. Cet encadrement vise à identifier les personnes qui présentent un comportement à risque ou qui menace l’intégrité du réseau routier. Il permet aussi d’intervenir auprès de ces personnes afin qu’elles améliorent leur comportement. La Loi met en place trois grands mécanismes destinés à encadrer les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds :
Mécanisme d’entrée : pour mettre en circulation ou pour exploiter un véhicule lourd, une personne doit s’inscrire au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec.
Mécanisme de suivi : la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) tient un dossier pour chaque personne inscrite, et y note les infractions et les accidents la concernant. Elle fixe des niveaux, ou seuils de comportement, qui présentent un risque. Elle informe les personnes de l’atteinte de certains niveaux.
Mécanisme de sanction : lorsqu’un dossier semble indiquer qu’une personne atteint un niveau indiquant un comportement problématique, cette dernière est convoquée à la Commission des transports du Québec, un tribunal administratif qui peut lui imposer des sanctions.
Identification de l'exploitant
La Loi établit une distinction entre le propriétaire et l’exploitant du véhicule lourd. Cette distinction est nécessaire afin de tenir compte des situations où le propriétaire est différent de l’exploitant du véhicule, notamment lorsqu’un véhicule lourd est loué ou lorsqu’un voiturier-remorqueur est au service exclusif d’une entreprise qui assume l’exploitation de ce véhicule. Le respect de certains règlements incombe au propriétaire (principalement l’entretien mécanique du véhicule) alors que le respect d’autres règlements revient à l’exploitant. L’identification du propriétaire se fait à partir de l’immatriculation du véhicule. L’identification de l’exploitant peut s’avérer nettement plus complexe. Le Guide d’application de la notion d’exploitant en vertu du règlement d’application de la loi PECVL présente les étapes à respecter dans l’identification de l’exploitant.
