Non. Sont totalement exemptés de l'application de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, les véhicules suivants :

Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l'ensemble a une masse nette de 3000 kg ou moins, à la condition que la longueur de la remorque ou de la semi-remorque, incluant le système d'attelage, soit de 10 mètres ou moins, sauf ceux sur lesquels doivent être apposées des plaques d'indication de danger suivant les dispositions de la Partie 4 du Règlement sur le transport des matières dantereuses édicté par le décret numéro 866-2002 du 10 juillet 2002 et sauf ceux qui transportent des matières dangereuses dans des contenants de 450 litres et plus.

Depuis le 1^er avril 1999, il est interdit de circuler sur les routes du Québec ou d'exploiter un véhicule lourd visé par la Loi sans être inscrit au Registre de la Commission des transports. La loi est appliquée intégralement depuis le 1^er juillet 1999. Ainsi, le défaut de respecter cette exigence entraînera l'immobilisation de votre véhicule lourd jusqu'à ce que vous ne soyez inscrit. De plus, vous vous exposez à une amende de 500 $.

Non, car vous êtes exempté de vous inscrire au Registre en tant que propriétaire d'un véhicule lourd affecté à un usage temporaire et à des fins personnelles. Il en est de même si vous utilisez, à des fins personnelles, des roulottes, des habitations motorisées, des camions ou des autobus aménagés de manière permanente en logement. Les personnes qui sont propriétaires de ces véhicules motorisés ou qui les exploitent n'ont pas à s'inscrire à la Commission des transports.

Oui. Un conducteur de véhicule lourd qui commet une infraction au Code de la sécurité routière en omettant, par exemple, de boucler sa ceinture de sécurité peut influencer le dossier de comportement et la cote de sécurité de son employeur, mais seulement si cette infraction est commise dans le cadre de son travail et que le conducteur soit au volant du véhicule lourd. L'employeur informé de cette infraction peut alors intervenir auprès de son employé.

Oui. La Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds s'applique sur tout chemin ouvert à la circulation publique, c'est-à-dire les chemins publics, les chemins forestiers, les chemins privés, les terrains des centres commerciaux et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler.

Oui. Le Code de la sécurité routière prévoit qu'un véhicule automobile à deux essieux à roues simples, ayant au plus cinq rangées de sièges et utilisé pour le transport de 24 passagers ou moins est considéré comme un minibus. Or, le minibus, quelle que soit sa masse, est visé par la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et doit donc être inscrit au Registre de la Commission des transports. De plus, plusieurs dispositions au Code de la sécurité routière s'appliquent : par exemple, le respect du nombre maximal d'heures de conduite et de travail, la vérification avant départ, l'entretien préventif, la vérification mécanique périodique, l'immatriculation commerciale, le permis de classe IV B, etc.

Vous pouvez connaître, sans frais, votre dossier en téléphonant ou en faisant une demande écrite à la Société de l'assurance automobile du Québec. Il est également possible pour un tiers d'obtenir votre dossier de comportement. Il n'a qu'à faire une demande écrite en ce sens, d'y joindre un chèque couvrant les droits de 8 $ ainsi qu'une autorisation de votre part.

Oui. Les décisions de la Commission et la cote des entreprises sont publiques; on peut y avoir accès gratuitement. Vous pouvez les consulter dans le site de la Commission des transports du Québec.

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