Toute plainte d’un citoyen comportant une demande de compensation financière à la suite de préjudices subis est considérée comme une réclamation pour dommages.

Afin de répondre aux interrogations les plus souvent soulevées par le citoyen visé par ce type de réclamation, le présent document reprend un certain nombre d’entre elles et propose des éléments de réponse généralement applicables. Il va de soi que chaque cas doit faire l’objet d’une analyse particulière; cependant, l’information qui suit exprime la tendance générale constatée au fil des ans. La formule utilisée est celle de question/réponse, car elle représente bien les préoccupations des citoyens.

J’ai endommagé mon véhicule en raison de la présence de trous dans la chaussée. Quels sont mes recours?

La réclamation devra être présentée au Ministère pour enquête. Il faut alors démontrer que ce dernier a été fautif ou négligent. Il faut toutefois souligner que, en vertu de l’article 30 de la Loi sur la voirie, le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile. Si la présence de trous résulte de travaux de construction réalisés par un entrepreneur, la demande lui sera transmise, puisque la responsabilité lui a été transférée conformément au Cahier des charges et devis généraux.

J’ai endommagé mon véhicule en raison de la présence d’un objet sur la chaussée. Quels sont mes recours?

En vertu de l’article 31 de la Loi sur la voirie, le ministre n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

En raison de l’entretien hivernal de la route, mon puits semble contaminé par le sel de déglaçage. Que puis-je faire?

Une demande devra être présentée au Ministère, qui procédera aux études sur la qualité de l’eau du puits. S’il est démontré qu’il y a présence de contaminants provenant de la route et rendant l’eau impropre à la consommation, des changements seront suggérés par le Ministère pour corriger la situation.

Depuis la construction de la route, j’ai constaté une accumulation importante d’eau sur ma propriété à la suite de fortes pluies. Ai-je droit à une indemnité?

La demande devra être présentée au Ministère, qui procédera à une enquête afin de déterminer si cette accumulation d’eau est liée aux travaux. Si les études démontrent qu’il y a une augmentation du débit d’eau provoquée par les travaux du Ministère et que cela cause des préjudices, le Ministère effectuera des travaux de correction ou versera une indemnité.

Je possède un commerce dans le village, et le ministère des Transports a entrepris des travaux de construction d’une nouvelle route de contournement permanente, ce qui a pour effet de diminuer considérablement la circulation et, par le fait même, mon chiffre d’affaires. Est-ce que je peux être indemnisé ou dédommagé?

La jurisprudence est constante sur le principe selon lequel celui qui bénéficie de l’achalandage de la route ne détient aucun droit acquis par rapport au trafic qui y circule, pas plus que le changement de tracé d’une route ne confère de droit acquis à un tel dommage. Ainsi, si le commerce conserve un accès à une voie publique, le Ministère ne peut verser une indemnité quelconque à un propriétaire de commerce à la suite du détournement permanent d’un chemin.

Je possède un puits, et les travaux de construction modifient la qualité de mon eau ou la quantité qui s’y trouve normalement. Que puis-je faire?

Le Ministère procède habituellement à un inventaire des puits à proximité de la zone des travaux afin de mesurer les conséquences sur ces derniers. En cas de préjudice sérieux et dans l’éventualité où la responsabilité du Ministère est démontrée, ce dernier fera les démarches à ses frais pour assurer un approvisionnement convenable en eau potable.

Des dommages ont été occasionnés à ma propriété à la suite du dynamitage ou d’autres gestes posés par l’entrepreneur. À qui dois-je transmettre une réclamation?

Une demande devra être présentée au Ministère pour enquête. Si les travaux ont été réalisés par un entrepreneur, la demande lui sera transmise, puisque la responsabilité lui a été transférée conformément au Cahier des charges et devis généraux.

Le bruit, la circulation de l’équipement lourd et la poussière me créent des inconvénients. Est-ce que j’ai droit à une indemnité?

Tout projet de construction de route apporte son lot d’inconvénients inévitables durant les travaux. Une fois ceux-ci terminés, les usagers bénéficient habituellement d’une infrastructure améliorée. À moins de négligence du constructeur, les inconvénients liés notamment au bruit et à la circulation de l’équipement lourd ne sont pas indemnisables.